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2500522 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2500522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a mediation commission's decision rejecting the prioritization and urgency of their housing application; however, the petitioner subsequently filed a statement of unqualified withdrawal of their initial request. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits administrative tribunal presidents to formally record withdrawals by order, the court granted the request and formally recorded the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Judicial Review Request: Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits administrative tribunal presidents to formally record withdrawals by order, the court granted the request and formally recorded the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union recevabilité de la demande de récusation exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give notice of the withdrawal in an order.

Article 2

The court orders the notification of the present order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, Mme B déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait, à Cergy, le 16 septembre 2025

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.