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2500518 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Document Production

Numéro de cause 2500518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of an administrative authority's implicit rejection of its request for administrative documents and sought an order for communication of those documents, along with payment of legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire appeal after the defense had already provided the requested documents. The court, referencing the relevant article of the administrative justice code, issued an order to formally note the withdrawal of the request, as the withdrawal was unambiguous and unopposed.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Document Production: The court, referencing the relevant article of the administrative justice code, issued an order to formally note the withdrawal of the request, as the withdrawal was unambiguous and unopposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de pièces retrait de la requête autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union reddition de pièces justificatives procédure d'approbation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2502168
Association Withdraws Appeal Against Implicit Rejection of Document Request
2307555
Association's Withdrawal of Claim for Access to Administrative Documents
2507838
Withdrawal of Administrative Document Request After Implicit Rejection
2301715
Withdrawal of Application for Administrative Documents
2407210
Withdrawal of Appeal Against Implicit Refusal of Document Disclosure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale » (OESPA) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la direction départementale de protection des populations sur sa demande de communication de divers documents administratifs ;

2°) d’enjoindre à la direction départementale de protection des populations des Hautes-Pyrénées de lui communiquer les documents sollicités, le cas échéant de lui facturer cette communication ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, la direction départementale de protection des populations des Hautes-Pyrénées informe le tribunal de ce qu’elle a communiqué à l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale » les documents sollicités.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale » déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale » déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale ».

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale » et au préfet des Hautes-Pyrénées.

Fait à Pau, le 6 novembre 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,