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2500518 Généré par l'IA

Company v. Prefecture (Fishing Quotas)

Numéro de cause 2500518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul an implicit rejection of its prior administrative appeal, which itself challenged a prefectural decree establishing the allocation of specific fishing quotas for 2025, particularly concerning black halibut in a certain zone. The court, however, ordered the petition to be struck from the register because the filing constituted a duplicate of a previously submitted, identical request, leading to the administrative action being dismissed as redundant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative; Company v. Prefecture (Fishing Quotas): Le 6 août 2025, la société requérante a adressé au tribunal la requête n° 2500513 tendant aux mêmes fins que la présente requête. La requête n° 2500518 constitue en réalité un doublon de la requête n° 2500513 et non une requête distincte. Il y a lieu, en conséquence, de procéder à la radiation de la requête n° 2500518 des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État expulsion préfectorale retrait de la requête procédure antisubvention recours en manquement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Généré par l'IA
2509167
Company v. Prefecture (Impound Lot Authorization Appeal)
2103058
Fishing Company v. Prefecture Regarding License Suspension and Penalty Points
2500478
Environmental Association v. Prefecture: Fishing Regulation Challenge Denied
23DA00989
Minister of Agriculture v. Fishing Company (Appeal Admissibility)
2105618
Company Withdrawal of Fish Net License Application Appeal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, la société ASPM Ocean, représentée par Me Blazy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon du 11 juin 2025 rejetant le recours gracieux du 11 avril 2025 dirigé contre l'arrêté n° 58 du 11 février 2025 établissant les modalités de répartition des quotas OPANO et CICTA alloués au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'année 2025 ;

2°) d'annuler l'arrêté n° 58 du 11 février 2025 en tant qu'il a accordé au Cap Marie le quota de 179,6 tonnes de flétan noir en zone OPANO 3LMNO et lui a refusé ce même quota ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le 6 août 2025, la société requérante a adressé au tribunal la requête n° 2500513 tendant aux mêmes fins que la présente requête. La requête n° 2500518 constitue en réalité un doublon de la requête n° 2500513 et non une requête distincte. Il y a lieu, en conséquence, de procéder à la radiation de la requête n° 2500518 des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500518 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ASPM Ocean.

Fait à Schœlcher, le 11 août 2025.

Le président du tribunal,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.