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2500517 Généré par l'IA

Private Contract Dispute Not Subject to Administrative Court Jurisdiction

Numéro de cause 2500517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the management of their withdrawal from a savings plan by a private company; the court ruled that this dispute concerns the execution of a private law contract and therefore falls outside the jurisdiction of the administrative courts. Citing the provision allowing for the dismissal of requests manifestly outside the court's competence, the Tribunal Administratif de la Martinique rejected the case as improperly filed before the administrative jurisdiction, affirming that competence rests with the judicial jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Private Contract Dispute Not Subject to Administrative Court Jurisdiction: Citing the provision allowing for the dismissal of requests manifestly outside the court's competence, the Tribunal Administratif de la Martinique rejected the case as improperly filed before the administrative jurisdiction, affirming that competence rests with the judicial jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif litige non administratif compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs droit judiciaire conflit négatif de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request because it concerned a matter manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request because it concerned a matter manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. B conteste la gestion de sa demande de sortie d'un plan d'épargne par la société Swiss Life. Le litige soulevé par la requête de M. B, qui concerne l'exécution d'un contrat de droit privé, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Schœlcher, le 8 août 2025.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.