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2500517 Généré par l'IA

Petitioner v. State (Invalidation of Driving License Jurisdiction)

Numéro de cause 2500517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought damages from the State for prejudice resulting from the invalidation of their driving license due to a zero point balance, a decision made when the petitioner resided in the Val-de-Marne department. The court, applying articles of the administrative justice code establishing jurisdiction based on the place of residence for challenges to police decisions and assigning the Val-de-Marne jurisdiction to the Tribunal administratif de Melun, determined that it was not the competent authority and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun, as stipulated for matters falling under another administrative court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Petitioner v. State (Invalidation of Driving License Jurisdiction): The court, applying articles of the administrative justice code establishing jurisdiction based on the place of residence for challenges to police decisions and assigning the Val-de-Marne jurisdiction to the Tribunal administratif de Melun, determined that it was not the competent authority and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun, as stipulated for matters falling under another administrative court's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire chefs de compétence usage d'un véhicule automobile dommages-intérêts liés à un accident de la circulation responsabilité de l'État autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of a case to the competent administrative jurisdiction when the initial tribunal is not competent.
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2401757
Jurisdictional Transfer in Driver's License Annulment Case
2407280
Administrative Jurisdiction Dispute Regarding Driver's License Invalidation
2201812
Challenge to License Invalidation Transfer of Jurisdiction
2427248
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Driving License Annulment Claim
2304493
Driving License Annulment and Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Melun.

The order explicitly transmits the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of a case to the competent administrative jurisdiction when the initial tribunal is not competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au Tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 103 908 euros en réparation des préjudices résultant de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal () ". Aux termes enfin de l'article R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ".

2. M. B demande au Tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de la décision du 17 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. A la date de cette décision, M. B résidait à Charenton-le-Pont, dans le département du Val-de-Marne. En application des dispositions précitées, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 13 janvier 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic002/