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2500516 Généré par l'IA

Association v. Departmental Directorate: Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2500516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association, having sought the annulment of an implicit rejection concerning its request for administrative documents from a departmental directorate and an order for the communication of those documents, subsequently filed a declaration of withdrawal of its entire claim. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge waivers, found that the withdrawal was unconditional and thus granted it, formally acknowledging the dismissal of the initial application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Departmental Directorate: Withdrawal of Annulment Claim: The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge waivers, found that the withdrawal was unconditional and thus granted it, formally acknowledging the dismissal of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de l'annulation retrait de la requête association révocation du concordat déclaration de validité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals (désistements).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2301133
Association v. Departmental Council (Costs Claim After Withdrawal)
2424249
Association Withdrawal of Claim for Administrative Documents
2401661
Association Withdrawal of Annulment Claim Against State Cost Allocation
2305952
Association v. Departmental Prefect (Withdrawal of Request for Administrative Documents)
2500671
Association v. Department: Withdrawal of Request for Administrative Documents Disclosure and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale » (OESPA) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la direction départementale de protection des populations des Landes sur sa demande de communication de divers documents administratifs ;

2°) d’enjoindre à la direction départementale de protection des populations des Landes de lui communiquer les documents sollicités, le cas échéant de lui facture cette communication ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale » déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale » déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale ».

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale » et au préfet du Gers.

Fait à Pau, le 6 novembre 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet du Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,