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2500516 Généré par l'IA

Defective Petition Lacking Formal Conclusions in Administrative Appeal

Numéro de cause 2500516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a petition challenging the administrative authority of the academy, merely submitting a prior administrative appeal seeking access to examination papers for a vocational certificate, without including any formal conclusions requesting the annulment of an administrative decision or compensation. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petition was manifestly inadmissible because it failed to meet the formal requirements of setting forth specific legal conclusions necessary for the judge to rule, thus leading to the petition's rejection by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Defective Petition Lacking Formal Conclusions in Administrative Appeal: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petition was manifestly inadmissible because it failed to meet the formal requirements of setting forth specific legal conclusions necessary for the judge to rule, thus leading to the petition's rejection by ordinance.

Mots-clés

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autorité administrative exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union exigences de forme demande de réexamen administratif retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
The non-compliance with the formal requirements of this article regarding the content of the petition justifies the finding of manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main dispositive order refusing the application, although it does not cite a substantive legal basis, the following articles provide the procedural basis for the rejection.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the legal basis for the rejection of the request.
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2203418
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Due to Defective Petition
2302757
Failure to Formalize Administrative Appeal
2406175
Failure to State Legal Conclusions in Administrative Appeal Initiation
2302420
Dismissal for Lack of Formal Petition in Administrative Appeal
2403938
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Stated Conclusions and Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main dispositive order refusing the application, although it does not cite a substantive legal basis, the following articles provide the procedural basis for the rejection.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the legal basis for the rejection of the request.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The non-compliance with the formal requirements of this article regarding the content of the petition justifies the finding of manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2025, Mme A saisit le tribunal du litige qui l'oppose au rectorat de l'académie de Martinique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. En l'espèce, Mme A se borne à transmettre au tribunal le recours gracieux adressé au rectorat de l'académie de Martinique le 25 juillet 2025, par lequel elle sollicite la consultation de ses copies des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle aux " Métiers de la Mode Vêtement Flou ". Toutefois, il n'appartient pas au juge de statuer sur un recours gracieux. Ainsi, la requête de Mme A qui est dépourvue de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires, ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Schœlcher, le 11 août 2025.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500516