University Exam Annulment Request Dismissed Due to Insufficient Discrimination Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a university jury's deliberation from July 11, 2024, which declared the petitioner failed in the second session of their second-year philosophy bachelor's program, with the petitioner alleging discrimination. The court dismissed the application via an order, reasoning that the sole stated ground of discrimination was manifestly insufficient, lacking the necessary precision required under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice to permit an assessment of its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 (7º; University Exam Annulment Request Dismissed Due to Insufficient Discrimination Claim: The court dismissed the application via an order, reasoning that the sole stated ground of discrimination was manifestly insufficient, lacking the necessary precision required under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice to permit an assessment of its merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's final order rejects the application.
This article mandates the notification of the ordinance to the applicant.
The request was rejected based on the provision allowing the summary rejection of claims lacking sufficient detail.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, M. A B C doit être regardé comme demandant l'annulation de la délibération, révélée par son relevé de note du
11 juillet 2024, du jury de deuxième année de licence en philosophie, parcours Humanités, de l'université Panthéon-Sorbonne, le déclarant défaillant pour la deuxième session de l'année universitaire 2023/2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. La requête de M. B C doit être regardée comme tendant à l'annulation de la délibération du 11 juillet 2024, du jury de deuxième année de licence en philosophie, parcours Humanités, de l'université Panthéon-Sorbonne le déclarant défaillant. L'intéressé soutient qu'il aurait fait l'objet de discrimination. Toutefois, ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. B C doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.
Fait à Paris, le 23 mai 2025.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
2/1-