Association Withdrawal of Annulment Claim Against Directorate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of an implied rejection of its administrative document request to a departmental directorate and demanded the communication of those documents, including a request for costs, but subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of its entire petition. The court granted the withdrawal, invoking the procedural rule allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Annulment Claim Against Directorate: The court granted the withdrawal, invoking the procedural rule allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is part of the dispositive, giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article is cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale » (OESPA) demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la direction départementale de protection des populations sur sa demande de communication de divers documents administratifs ;
2°) d’enjoindre à la direction départementale de protection des populations du Gers de lui communiquer les documents sollicités, le cas échéant de lui facturer cette communication ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale » déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale » déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale ».
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale » et au préfet du Gers.
Fait à Pau, le 6 novembre 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,