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2500514 Généré par l'IA

Failure to Correct Procedural Deficiency Leads to Inadmissibility Ruling

Numéro de cause 2500514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a dismissal decision but failed to attach the contested decision to the initial application as required by administrative justice rules, despite the court registry explicitly requesting the required regularization within a specified timeframe. The court ruled that because the deficiency was not corrected after formal notice, the application was manifestly inadmissible, leading to its rejection under provisions allowing summary dismissal of uncorrected, clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Correct Procedural Deficiency Leads to Inadmissibility Ruling: The court ruled that because the deficiency was not corrected after formal notice, the application was manifestly inadmissible, leading to its rejection under provisions allowing summary dismissal of uncorrected, clearly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel décisions incidentes vices de forme légaux indigence procédurale non prouvée effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
The failure to comply with this article (producing the contested decision) led to the manifest inadmissibility cited in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive order dismissing the claim.
Article 222-1 4° du code de justice administrative
The court uses this article to justify the outright rejection of the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
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2205727
Summary Dismissal for Failure to Rectify Procedural Defect
2317427
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2306070
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Decision
2500753
Dismissal for Failure to Regularize Judicial Review Application Lacking Challenged Decision
2401998
Dismissal for Inadmissibility Due to Missing Essential Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order dismissing the claim.

Article 222-1 4° du code de justice administrative

The court uses this article to justify the outright rejection of the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The failure to comply with this article (producing the contested decision) led to the manifest inadmissibility cited in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle elle a été licenciée.

Par une lettre du 27 janvier 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision attaquée, dans le délai d'un mois, sous peine d'irrecevabilité de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme A n'est pas accompagnée de la décision contestée et ce, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Or, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 27 janvier 2025 par le greffe, l'intéressée n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, transmis la décision contestée au greffe du tribunal. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 11 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,