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2500513 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Annulment Petition

Numéro de cause 2500513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of 2024 property taxes for built properties in Lecci and reimbursement of legal fees, but subsequently filed a formal, unequivocal motion to withdraw the entire claim. Citing the relevant administrative justice code allowing designated magistrates to record pure and simple withdrawals by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute or the request for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Annulment Petition: Citing the relevant administrative justice code allowing designated magistrates to record pure and simple withdrawals by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute or the request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation impôt foncier honoraires d'avocat restitution de l'impôt impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the magistrate to issue an order recording the withdrawal (désistement) of the request.
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2400413
Tax Annulment Request Withdrawal
2309463
Withdrawal of Property Tax Annulment Claim
2500307
Withdrawal of Housing Tax Annulment Claim
2200088
Administrative Withdrawal of Property Tax Annulment Action
2306597
Withdrawal of Property Tax Discharge Claim Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the magistrate to issue an order recording the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M. A B, représenté par Me Colomb, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2024 au titre de propriétés bâties situées lieu-dit Suarelle à Lecci ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet du surplus des conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 17 juillet 2025, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 21 juillet 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,