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2500513 Généré par l'IA

Prefectural Residence Permit Refusal Due to Defective Petition

Numéro de cause 2500513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the prefect to issue a residence permit, but the court rejected the application because the petition failed to present any clearly formulated conclusions or explicitly stated grounds for relief, thus rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, which permits rejection by order when a petition lacks the required statement of facts, grounds, and conclusions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Prefectural Residence Permit Refusal Due to Defective Petition: Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ".

Mots-clés

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autorisations de séjour expulsion préfectorale qualité pour recourir contre permis insoumission à une décision de l'autorité griefs de procédure droit de pétition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la requête de Mme A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
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2500070
Prefectural Residence Permit Issuance Obligation Rejected Due to Lack of Judicial Jurisdiction
2307033
Petitioner v. Prefecture on Residence Permit Denial and Procedural Non-Compliance
2305839
Prefectural Order Refusing Residence Permit Upheld on Procedural Grounds
2305525
Applicant v. Prefectural Order Refusing Residence Permit
2109821
Challenging Prefectural Order Denying Residence Permit and Ordering Expulsion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2025, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ".

3. En se bornant à faire état des démarches effectuées en vue de l'obtention d'un titre de séjour, la requête de Mme A, qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d'annulation, n'est assortie d'aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de Mme A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Montreuil, le 26 mars 2025.

Le président de la 11ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.