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2500513 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in State Agent Pay Grade Dispute

Numéro de cause 2500513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a ministerial decision reclassifying them to a specific pay grade with associated seniority, claiming the Bordeaux Administrative Tribunal had jurisdiction; however, the court, invoking provisions regarding jurisdiction over individual disputes concerning state agents and the geographical limits of administrative tribunals, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Pau because the litigant's duty station was in the Pyrénées-Atlantiques department, leading to an order transferring the case file to the competent Pau tribunal without ruling on the merits of the reassignment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in State Agent Pay Grade Dispute: Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : () Pyrénées-Atlantiques () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
rétrocession de créance ancienneté de service agent administratif règlement du conflit juridictionnel commandement de payer créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the procedure for transferring a case when the court deems another administrative jurisdiction competent.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article establishes the territorial competence based on the official assignment location of the civil servant.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Pau.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This article is cited in conjunction with R. 312-12 to determine that the competent court is the administrative tribunal of Pau.
Généré par l'IA
2203546
Jurisdictional Transfer in State Agent Salary Repayment Dispute
2324805
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Civil Servant Dispute
2309144
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Employment Grade Dispute
2516313
Minister of Justice v. Applicant (Salary Grade Dispute Transfer)
2314378
Administrative Agent Remuneration Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Pau.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the procedure for transferring a case when the court deems another administrative jurisdiction competent.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence based on the official assignment location of the civil servant.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article is cited in conjunction with R. 312-12 to determine that the competent court is the administrative tribunal of Pau.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2025 par lequel la ministre de l'agriculture et de la souveraine alimentaire l'a reclassé à l'échelon 6 de la grille indiciaire des personnels enseignant contractuels avec une ancienneté conservée dans l'échelon 6 de cinq ans et deux mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : () Pyrénées-Atlantiques () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée au sein du lycée agricole et rural privé de Soule à Mauléon, commune du département des Pyrénées-Atlantiques. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Pau auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau et à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 4 mars 2025

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraine alimentaire en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,