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2500512 Généré par l'IA

Claimant V. Treasury (Urgent Referral Denial)

Numéro de cause 2500512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought an urgent referral order under administrative justice code provisions due to the inaction of the treasury concerning debt restructuring and alleged procedural harassment resulting in additional fees. The court rejected the request, finding that while the treasury's lack of response was alleged, the claimed infringements upon fundamental liberties did not constitute the requisite emergency situation demanding immediate intervention within the mandatory forty-eight-hour period, thus justifying rejection under the relevant administrative code article concerning unfounded or non-urgent requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Claimant V. Treasury (Urgent Referral Denial): The court rejected the request, finding that while the treasury's lack of response was alleged, the claimed infringements upon fundamental liberties did not constitute the requisite emergency situation demanding immediate intervention within the mandatory forty-eight-hour period, thus justifying rejection under the relevant administrative code article concerning unfounded or non-urgent requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi réquisition de poursuite procédure préjudicielle d'urgence émoluments administratifs délais de recours demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court rejected the request based on this article because the urgency required for an Article L. 521-2 proceeding was not established.
Généré par l'IA
2400913
Litigant Seeks Urgent Administrative Order Against Debt Collection Over Over-Indebtedness; Request Denied for Lack of Specific Evidence of Urgency
2501100
Refusal of Urgent Order Compelling Preemption and Administrative Action Due to Lack of Substantiated Urgency
2405708
Failure to Demonstrate Procedural Urgency for Injunctive Relief Against Debt Collection
2323548
Rejection of Urgent Administrative Measures Due to Lack of Substantiated Urgency and Scope Overreach
2522905
Rejection of Urgent Motion for Compelling Administrative Action Due to Lack of Characterized Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court rejected the request based on this article because the urgency required for an Article L. 521-2 proceeding was not established.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, M. A C a saisi le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pour l'absence de réponse de la trésorerie Grenoble amende à ses courriers de réclamation et la non prise en compte de sa situation de surendettement dans la gestion de ses différents dossiers, qui a entraîné de nombreux frais et un accaparement par harcèlement de procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Si M. C soutient que la trésorerie Grenoble amendes n'a pas répondu à ses demandes et réclamations, les atteintes aux libertés fondamentales qu'il invoque ne caractérisent pas à elles seules une situation d'urgence nécessitant l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures. Dans ces conditions, la requête de M. C doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Grenoble, le 28 janvier 2025.

Le juge des référés,

T. B

La République mande et ordonne au ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.