Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order from January 7, 2025, requiring his immediate departure from the national territory, setting his destination country, and imposing a twelve-month re-entry ban. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time the decision was made, and since the litigant resided in Evreux (Eure), which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Rouen, the Caen court ordered the immediate transfer of the case file to the Rouen court to ensure good administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time the decision was made, and since the litigant resided in Evreux (Eure), which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Rouen, the Caen court ordered the immediate transfer of the case file to the Rouen court to ensure good administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent administrative court.
Cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. A B, représenté par Me Roilette, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet du Maine-et-Loire l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 312-8 du même code dispose : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 de ce code prévoit : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rouen : Eure, Seine-Maritime () ".
2. Il ressort des termes de la requête que M. A B, ressortissant tunisien né le 7 juillet 1985 à Tripoli (Lybie), a son lieu de résidence à Evreux (Eure). L'arrêté attaqué constitue une mesure individuelle prise dans le cadre de l'exercice de pouvoirs de police. Une bonne administration de la justice commande que l'affaire puisse être examinée par une juridiction proche du lieu de résidence du requérant. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête étant le tribunal administratif de Rouen, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A B est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à M. A B.
Fait à Caen, le 25 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Bénis