Tax Discharge Mootness and Denial of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought discharge from property tax assessments for 2024 and reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, but the court determined there was no longer a need to rule on the tax discharge request because the Director of Public Finance had granted the abatement subsequent to the filing of the petition. Consequently, applying the court's inherent power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court ruled that there was no reason to rule on the tax discharge, and it rejected the remaining conclusions seeking legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Tax Discharge Mootness and Denial of Legal Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice, but the court determined there was no longer a need to rule on the tax discharge request because the Director of Public Finance had granted the abatement subsequent to the filing of the petition. Consequently, applying the court's inherent power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court ruled that there was no reason to rule on the tax discharge, and it rejected the remaining conclusions seeking legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's power to issue an order stating there is no need to rule on the claim for tax discharge.
Cited in the order to reject the request for costs against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, M. B D et Mme C A épouse D, représentés par Me Hequet, avocat, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2024 dans les rôles de la commune de Roquevaire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré au greffe le 17 juillet 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
La clôture de l'instruction a été fixée au 18 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
Sur les conclusions aux fins de décharge :
2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 16 juillet 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, les conclusions susvisées de M. et Mme D aux fins de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susvisées aux fins de décharge de M. et Mme D.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2500510 de M. et Mme D est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme C A épouse D et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 septembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,