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2500510 Généré par l'IA

Petitioner v. Private Association (Jurisdiction Dispute)

Numéro de cause 2500510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a claim before the administrative court alleging discrimination by a private association, but the court dismissed the application based on lack of jurisdiction, reasoning that disputes arising from the relationship between a private law association, governed by the law of July 1, 1991, and its members or third parties, fall under the purview of the ordinary judicial courts, not the administrative jurisdiction, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Private Association (Jurisdiction Dispute): 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae prétention de tiers litige non administratif droit judiciaire association recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to dismiss the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2406207
Private Association Election Dispute Jurisdiction
2201618
Association v. Neighbors (Jurisdictional Dismissal)
2504692
Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction in Private Association Dispute
2407792
Plaintiff v. Homeowners' Association (Jurisdictional Dismissal)
2500511
Association Housing Dispute Jurisdiction Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to dismiss the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, M. A B C saisit le tribunal pour dénoncer les discriminations dont il entend avoir été victime par l'Association Acceptess-T.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. B C se prévaut d'avoir été victime de discrimination de la part de l'association " Acceptess-T ". Or, les rapports qui régissent les relations entre une association, organisme de droit privé régi par les dispositions de la loi du 1er juillet 1991, et ses membres ou des tiers, sont des rapports de droit privé. Dès lors, les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire. Il s'ensuit que la requête de M. B C doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.

Fait à Paris, le 11 février 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12/1