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2500508 Généré par l'IA

Withdrawal of Contested Act Renders Pay Increment Challenge Moot

Numéro de cause 2500508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a departmental decision from December 2024 that revoked a granted pay increment, but the administrative court issued an order of no necessity to rule because the departmental president subsequently issued a new decision in July 2025 that definitively withdrew the contested initial act, thereby rendering the petitioner's ongoing request moot under the provisions allowing a judicial panel president to determine when a request no longer requires a ruling.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Contested Act Renders Pay Increment Challenge Moot: Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives commandement de payer retrait de la demande de révision annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to issue an order concluding that there is no need to rule on the request, which is the substance of Article 1.
Article 1er
This article contains the final operative order stating that there is no need to rule on the request.
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2204335
Withdrawal of Petition to Annul Administrative Order Concerning Pay Increment
2200764
Withdrawal of Petition for Supplementary Pay Increment
2207979
Claimant v. Departmental President (Withdrawal of Benefit Suspension)
2204388
Plaintiff Withdrawal of Judicial Review After Agreement
2506213
Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Favorable Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to issue an order concluding that there is no need to rule on the request, which is the substance of Article 1.

Article 1er

This article contains the final operative order stating that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le président du conseil départemental de l'Aveyron lui a retiré le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qui lui avait été attribuée à compter du 1er janvier 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, le département de l'Aveyron doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 4 juillet 2025, postérieur à l'enregistrement de la requête, le président du conseil départemental de l'Aveyron a retiré l'arrêté contesté par Mme B. Ce retrait étant, à ce jour, devenu définitif, la requête de cette dernière a ainsi perdu son objet en cours d'instance. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Aveyron.

Fait à Toulouse le 17 septembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,