Dispute Over Adult Disability Allowance Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a decision by the departmental commission concerning the rights and autonomy of disabled persons, which denied the adult disability allowance. The administrative court determined that, pursuant to the relevant sections of the Social Security Code and the Code of Social Action and Families, disputes concerning decisions made by the commission regarding the allocation of the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the judicial order, specifically the competent judicial tribunal, leading the administrative court to issue an order transferring the case file to the appropriate judicial tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article 32 du décret du 27 février 2015; Dispute Over Adult Disability Allowance Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court: The administrative court determined that, pursuant to the relevant sections of the Social Security Code and the Code of Social Action and Families, disputes concerning decisions made by the commission regarding the allocation of the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the judicial order, specifically the competent judicial tribunal, leading the administrative court to issue an order transferring the case file to the appropriate judicial tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transmission of the case based on the jurisdictional determination in the reasoning.
Cited as the legal basis authorizing the court to issue this order of transmission to the competent jurisdiction without appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. A B conteste une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Nièvre lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B conteste une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Nièvre lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapées.
2. En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ".
3. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. () ". L'article L. 142-8 du même code précise, en son 1°, que ce contentieux relève du juge judiciaire. Selon l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". En vertu de l'article L. 241-9 du même code, les décisions prises en application, notamment, du 3° du I de l'article L. 241-6 " peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".
4. Il résulte de ces dispositions que le présent litige relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et plus précisément, en l'occurrence, du tribunal judicaire de Nevers (pôle social), auquel la requête de M. B doit dès lors être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal judiciaire de Nevers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal judiciaire de Nevers.
Copie en sera adressée pour information à la maison départementale des personnes handicapées de la Nièvre.
Fait à Dijon, le 20 février 2025.
Le président,
David Zupan
La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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