Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500504 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal in Invalidity Allowance Review

Numéro de cause 2500504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision that set their temporary invalidity allowance rate at 44% following the aggravation of service-related accident sequelae, and requested an order for re-examination of this rate and payment of legal costs. However, the court summarily acted upon the subsequent filing where the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim, thereby giving notice of the discontinuance of proceedings as permitted under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdrawal in Invalidity Allowance Review: However, the court summarily acted upon the subsequent filing where the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim, thereby giving notice of the discontinuance of proceedings as permitted under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel suppression de la rente d'invalidité production de créance retrait de la demande de révision frais administratifs péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la caisse des dépôts et consignation à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to record a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings by Mr. B be recorded based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2205591
Claimant's Withdrawal of Application for Judicial Review of Invalidity Retirement and Leave of Absence
2301012
Withdrawal of Claim Following Allowance Grant
2501429
Claimant's Withdrawal Deemed Due to Failure to Confirm Appeal Maintenance in Family Allowance Debt Review
2200638
Claimant's Withdrawal from Judicial Review of Benefit Repayment Demand
2111035
Withdrawal of Claim in Judicial Review for Increased Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record a withdrawal of proceedings by order.

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings by Mr. B be recorded based on the cited procedural rule.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M. A B, représenté par Me Peres, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2025 du directeur général de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités territoriales en tant que cette décision n'a porté qu'à 44 % son taux d'allocation temporaire d'invalidité à la suite de l'aggravation des séquelles de son accident de service du 15 août 2014 ;

2°) d'enjoindre à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités territoriales de réexaminer ce taux dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de condamner la caisse des dépôts et consignation à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités territoriales et au service d'incendie et secours de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 28 mai 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI