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2500504 Généré par l'IA

Claimant's Request to Set Welfare Repayment Amount Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2500504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought a judicial order from the administrative court to set the monthly repayment amount for an outstanding welfare benefit debt of €2,232.66 to a maximum of €50. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claim, which sought to establish repayment terms, was not directed against any specific administrative decision, thus falling under the procedural grounds for dismissal by order for being manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant's Request to Set Welfare Repayment Amount Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claim, which sought to establish repayment terms, was not directed against any specific administrative decision, thus falling under the procedural grounds for dismissal by order for being manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif remboursement de dette perception abusive de prestations de l'aide sociale décisions incidentes perception indue d'indemnités de chômage condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally rejects the applicant's request, implementing the substantive ruling based on the procedural inadmissibility found.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2316627
Claimant Inadmissible to Contest Social Welfare Overpayment Debt Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2310075
Claimant v. Department Regarding Social Welfare Overpayment Recovery Dismissed for Inadmissibility
2202445
Claimant Seeks Remission of Welfare Overpayment Despite Failure to Substantiate Precarious Financial Situation
2210217
Claimant Fails to Justify Social Welfare Debt Remission Request
2401486
Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review of Welfare Debt Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the applicant's request, implementing the substantive ruling based on the procedural inadmissibility found.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal de fixer les mensualités pour le remboursement de sa dette de prime d'activité, d'un montant restant dû de 2 232,66 euros, au maximum à la somme de 50 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Les conclusions par lesquelles Mme A demande de fixer les modalités d'échelonnement de sa dette, qui ne sont dirigées contre aucune décision, sont manifestement irrecevables. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon le 14 mai 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,