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2500502 Généré par l'IA

Requérente v. Administrative Tribunal (Inadmissible Petition for Re-examination)

Numéro de cause 2500502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requérante sought judicial review by asking the administrative tribunal to "re-examine" her file, rather than requesting the annulment of a specific prior administrative decision regarding nationality. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a tribunal can only be seized by an appeal against a decision, and as the request was clearly an attempt to compel a re-examination rather than challenge a formal act, the petition was manifestly inadmissible and was therefore rejected by order based on the president's power to dismiss such requests summarily.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Requérente v. Administrative Tribunal (Inadmissible Petition for Re-examination): The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a tribunal can only be seized by an appeal against a decision, and as the request was clearly an attempt to compel a re-examination rather than challenge a formal act, the petition was manifestly inadmissible and was therefore rejected by order based on the president's power to dismiss such requests summarily.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives pouvoir de décision recours contre décision de renvoi relief recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used by the President of the Tribunal to reject the application as manifestly inadmissible via ordinance.
Art. R. 421-1 du code de justice administrative
Cited as background for inadmissibility, as the claim was not made against a formal administrative decision.
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2208457
Inadmissibility of Request for Reconsideration as Administrative Appeal
2416880
Dismissal of Petition for Purely Gratuitous Request for Re-examination
2209746
Rejection of Judicial Review Request as Inadmissible Reconsideration Attempt
2204041
Administrative Petition Insufficient for Review
2408275
Judicial Review Dismissed as Inadmissible Administrative Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used by the President of the Tribunal to reject the application as manifestly inadmissible via ordinance.

Art. R. 421-1 du code de justice administrative

Cited as background for inadmissibility, as the claim was not made against a formal administrative decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal " de bien vouloir réexaminer [son] dossier ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Mme A ne sollicite pas du tribunal l'annulation de la décision du 29 novembre 2024 prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 mais demande au tribunal " de bien vouloir réexaminer [son] dossier ". Dans ces conditions, sa requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 17 janvier 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500502002/