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2500500 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Request for Administrative Documents

Numéro de cause 2500500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request seeking the annulment of an administrative body's implicit refusal to provide requested administrative documents and demanding communication of those documents, as well as costs. Subsequently, the association filed a statement declaring its full and final withdrawal of the petition. The President of the Administrative Tribunal, acting under the authority allowing the acceptance of such withdrawals, formally accepted the pure and simple désistement (withdrawal) of the association's request, rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Request for Administrative Documents: Subsequently, the association filed a statement declaring its full and final withdrawal of the petition. The President of the Administrative Tribunal, acting under the authority allowing the acceptance of such withdrawals, formally accepted the pure and simple désistement (withdrawal) of the association's request, rendering a decision on the merits unnecessary.

Mots-clés

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retrait de la demande autorité administrative association demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union frais inutiles

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to issue an order recording a withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the association's request.
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2202572
Association's Withdrawal of Petition for Administrative Documents
2302580
Association v. Administration: Withdrawal of Document Request
2403606
Withdrawal of Administrative Annulment Request
2302402
Association v. Prefect: Withdrawal of Request for Administrative Documents
2301951
Association Withdrawal of Request for Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the association's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to issue an order recording a withdrawal.

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Texte complet

La présidente du tribunal,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, l’association observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), représentée par son président, demande au tribunal :

d’annuler la décision par laquelle la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l’Allier a implicitement refusé de lui communiquer les documents administratifs demandés ;

d’enjoindre au directeur départemental de la protection des populations de l’Allier de communiquer les éléments demandés selon le mode de communication choisi par l’association, et le cas échéant, de facturer cette communication en conformité avec l’article R.311-11 du code des relations entre le public et l’administration ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’association observatoire économique et social de la protection animale déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…). ».

2. Le désistement de l’association observatoire économique et social de la protection animale est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association observatoire économique et social de la protection animale.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Observatoire économique et social de la protection animale et à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l’Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de l’Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.