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2500500 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of VAT Reimbursement Appeal

Numéro de cause 2500500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed an administrative court case challenging a refusal to reimburse Value Added Tax for the year 2024, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to take formal note of withdrawals, granted the request and issued an order formally acknowledging the taxpayer's withdrawal of their appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of VAT Reimbursement Appeal: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to take formal note of withdrawals, granted the request and issued an order formally acknowledging the taxpayer's withdrawal of their appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée dispositions fiscales restitution de l'impôt autorité fiscale soustraction d'impôt concurrence fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
23MA01631
Taxpayer Withdrawal of VAT Appeal
2202396
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2105701
Administrative Court Order Acknowledging Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Request
2114288
Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Due to Non-Confirmation
501919
Taxpayer Withdrawal of Summary Appeal Against VAT Reassessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, la société L'EAU RENT soumet au tribunal un litige relatif à un remboursement de TVA pour l'année 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 1er septembre 2025, la société L'EAU RENT déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () ; / 1° Donner acte des désistements ; / ().".

2. Par un acte, enregistré le 1er septembre 2025, la société L'EAU RENT déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête de la la société L'EAU RENT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société L'EAU RENT et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe

Fait à Basse-Terre, le 4 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé :

J-L. SANTONI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé :

L. LUBINO