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2500499 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Suspend Administrative Garnishment

Numéro de cause 2500499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester filed an administrative court proceeding seeking an urgent order to suspend the execution of a decision refusing to cancel an administrative garnishment order against them, requesting the restitution of funds already seized and the cancellation of future seizures, along with an award of legal costs. However, the court noted that the requester subsequently filed an unequivocal and unconditional notice of withdrawal of their entire petition. Therefore, pursuant to the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge waivers, the court issued an order granting the requested acknowledgement of the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Suspend Administrative Garnishment: However, the court noted that the requester subsequently filed an unequivocal and unconditional notice of withdrawal of their entire petition. Therefore, pursuant to the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge waivers, the court issued an order granting the requested acknowledgement of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête réquisition de poursuite frais administratifs annulation de la décision administrative suspension de liquidation de faillite saisie de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record a withdrawal of the request, which is the basis for Article 1 of the order.
Article 1er
This is the operative order officially recording the withdrawal.
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2505848
Petition for Urgent Lift of Administrative Garnishment Dismissed for Procedural Defects
2500949
Failure to Confirm Petition Claims Leads to Withdrawal Order
2401773
Withdrawal of Application to Suspend Repayment Orders
2400028
Withdrawal of Petition for Annulment of Enforcement Order
2209570
Withdrawal of Administrative Case Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record a withdrawal of the request, which is the basis for Article 1 of the order.

Article 1er

This is the operative order officially recording the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. B A, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 mai 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe a refusé d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre ;

2°) de lui restituer la somme de 899,07 euros prélevée à tort sur son compte bancaire :

3°) d'annuler tout prélèvement ultérieur ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 mai 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Basse-Terre, le 26 mai 2025.

Le président,

Signé :

F. HO SI FAT

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé

L. LUBINO