Prefect's Withdrawal of Request to Suspend Municipal Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of a municipality requested an administrative judge to suspend a municipal council deliberation delegating authority to the mayor, but subsequently filed an act declaring a complete and simple withdrawal of that request. The court, relying on the article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to note withdrawals by order, granted the request by formally acknowledging the prefect's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de la justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Request to Suspend Municipal Deliberation: The court, relying on the article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to note withdrawals by order, granted the request by formally acknowledging the prefect's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
This order explicitly gives formal notice of the withdrawal (désistement) by the Prefect of Guadeloupe.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, le préfet de la Guadeloupe demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la délibération du 6 mai 2025 du conseil municipal de la commune du Gosier portant délégation de compétences au maire de la commune du Gosier, M. B A.
Par un acte, enregistré le 22 mai 2025, le préfet de la Guadeloupe déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ().".
2. Par un acte, enregistré le 22 mai 2025, le préfet de la Guadeloupe déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Guadeloupe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Guadeloupe et à la commune du Gosier.
Fait à Basse-Terre, le 26 mai 2025.
Le président,
Signé :
F. HO SI FAT
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière
Signé
L. LUBINO