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2500495 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Annulment Request Granted

Numéro de cause 2500495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of the region filed a request to annul a municipal council deliberation from May 6, 2025, that delegated powers to the mayor, but subsequently filed an act on May 22, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of the claim. The court, referencing the article of the administrative justice code that permits presidents of administrative tribunals to record such withdrawals by order, granted the prefect's request, officially recording the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code de la justice administrative; Prefect's Withdrawal of Annulment Request Granted: The court, referencing the article of the administrative justice code that permits presidents of administrative tribunals to record such withdrawals by order, granted the prefect's request, officially recording the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait de l'annulation retrait de la demande de révision divorce sur requête commune retrait de la plainte pénale approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de la justice administrative
The court used this article to rule on giving notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2310929
Prefect's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2409243
Prefect's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2105959
Municipality v. Prefect: Withdrawal of Annulment Request
2103401
Prefect's Annulment Request Withdrawn Following Municipal Deliberation Withdrawal
2302824
Prefect's Withdrawal of Annulment Request Regarding Municipal Tax Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de la justice administrative

The court used this article to rule on giving notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, le préfet de la Guadeloupe demande au tribunal d'annuler la délibération du 6 mai 2025 du conseil municipal de la commune du Gosier portant délégation de compétences au maire de la commune du Gosier, M. B A sur le fondement de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Par un acte, enregistré le 22 mai 2025, le préfet de la Guadeloupe déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ().".

2. Par un acte, enregistré le 22 mai 2025, le préfet de la Guadeloupe déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Guadeloupe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Guadeloupe et à la commune du Gosier.

Fait à Basse-Terre, le 26 mai 2025.

Le président,

Signé :

F. HO SI FAT

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé

L. LUBINO