Taxpayer v. State: Moot VAT Reassessment Claim Following Tax Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the annulment of a decision rejecting a tax reassessment concerning 2020 Value Added Tax (VAT), claiming their 2019 revenue fell below the franchise threshold, but the administrative court issued an order because the tax authority subsequently granted a full tax relief of 12,882 euros during the proceedings, rendering the annulment and injunction requests moot, while ordering the State to pay the taxpayer 1,000 euros for litigation costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Taxpayer v. State: Moot VAT Reassessment Claim Following Tax Relief: 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the court's power to rule by ordinance concerning the lack of need to rule on the merits (point 1), which underpins Article 1 of the operative part.
Applied in Article 2 of the operative part to order the State to pay a sum for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées le 26 février 2025, M. A... B..., représenté par Me Saint-Martin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 23 décembre 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa réclamation contentieuse tendant à ce que le revenu de son activité pris en compte pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due au titre de l’année 2020 soit ramené à 34 454 euros ;
2°) d’enjoindre à l’administration de constater que son revenu ne dépasse pas le seuil de franchise en base de TVA en 2019 lui permettant de ne pas être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2020 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées le 2 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal qu’une décision de dégrèvement des impositions mises à la charge de M. B..., d’un montant total de 12 882 euros, a été prise en cours d’instance, le 1er septembre 2025, et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2 Par une décision prise en cours d’instance, le 1er septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement, à hauteur de 12 882 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels M. B... a été assujetti au titre de l’année 2020. Le requérant, auquel le mémoire en défense a été communiqué, ne conteste pas avoir ainsi obtenu satisfaction. Il s’ensuit que les conclusions présentées aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B....
Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M. B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 30 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
F. MADELAIGUE
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,