Rejection of Emergency Injunction for Alleged University Harassment Due to Lack of Established Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an emergency injunction under Article L. 521-2 of the administrative justice code against a university, alleging moral harassment, professional abuse, servitude, intellectual property theft, and lack of response to claims regarding these serious violations that allegedly led to an urgent state of food and energy precarity. The administrative tribunal rejected the request because, despite the gravity of the claims concerning fundamental rights, the requester failed to establish the specific urgency required for a forty-eight-hour ruling, as evidenced only by the fact that numerous other procedures had already been initiated with various authorities and jurisdictions regarding the same alleged failings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Rejection of Emergency Injunction for Alleged University Harassment Due to Lack of Established Urgency: 521-2 of the administrative justice code against a university, alleging moral harassment, professional abuse, servitude, intellectual property theft, and lack of response to claims regarding these serious violations that allegedly led to an urgent state of food and energy precarity. The administrative tribunal rejected the request because, despite the gravity of the claims concerning fundamental rights, the requester failed to establish the specific urgency required for a forty-eight-hour ruling, as evidenced only by the fact that numerous other procedures had already been initiated with various authorities and jurisdictions regarding the same alleged failings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for rejecting the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. A C saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'une action contre l'université de Reims Champagne-Ardenne " pour divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'Etat et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété intellectuelle et de propriété industrielle, et () pour l'absence de réponse effective donnée à [ses] courriels et courriers de réclamation et demande d'action pour ces faits ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. M. C saisit le juge des référés, sur le fondement des dispositions citées au point 1, en invoquant une atteinte portée notamment aux libertés fondamentales que constituent le droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants, le droit au respect de la vie et de la santé, le droit pour un salarié à ne pas être astreint à accomplir un travail forcé, le droit à être convenablement représenté devant le juge et le droit à un recours effectif, et en soutenant que la violation de ces droits a créé une situation d'urgence caractérisée l'état d'urgence alimentaire et de précarité énergétique dans lequel il se trouve. Toutefois, en se bornant à faire état des nombreuses procédures qu'il engagées auprès de différentes autorités et juridictions, M. C n'établit pas l'urgence qu'il y aurait à statuer dans un délai de quarante-huit heures sur sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'université de Reims Champagne-Ardenne à informer l'université de Clermont-Auvergne et les autorités de tutelle des manquements qu'elle aurait commis et qui auraient conduit à la précarité de sa situation.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Châlons-en-Champagne le 18 février 2025.
Le juge des référés,
A. B
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.