Withdrawal of Residency Annulment Claim and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit decision refusing residency status, demanding re-examination of their situation, issuance of temporary work authorization, and compensation. Subsequently, the applicant formally withdrew the requests for annulment and injunction, leading the court to issue an order officially acknowledging this withdrawal based on procedural rules allowing presidents of chambers to rule on pure and simple withdrawals. Furthermore, in light of the circumstances, the court ordered the State to pay the applicant a sum for expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Annulment Claim and Award of Costs: Subsequently, the applicant formally withdrew the requests for annulment and injunction, leading the court to issue an order officially acknowledging this withdrawal based on procedural rules allowing presidents of chambers to rule on pure and simple withdrawals. Furthermore, in light of the circumstances, the court ordered the State to pay the applicant a sum for expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the petitioner.
Cited in the reasoning as the basis under which the President can rule by order, specifically section 1° (to take note of withdrawal) and 5° (to rule on requests concerning only costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M. C B, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a refusé de l'admettre au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, ainsi que de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai de deux mois et, dans cette attente et sans délai, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, M. B doit être regardé comme se désistant des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 9 septembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
Th. RENAULT
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
M. A