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2500488 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Overpayment Waiver Withdrawal

Numéro de cause 2500488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the decision of the family allowance fund rejecting her request for a waiver of an overpayment debt of €2,300 concerning personal housing assistance, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing her claim. The administrative court, applying the relevant article of the administrative justice code which authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, granted the request because the withdrawal was unconditional.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Family Allowance Fund Overpayment Waiver Withdrawal: The administrative court, applying the relevant article of the administrative justice code which authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, granted the request because the withdrawal was unconditional.

Mots-clés

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allocation familiale renonciation à un revenu retrait de la décision administrative perception indue d'indemnités de chômage assistance administrative retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the application be formally noted (given act).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, Mme A B conteste la décision du 27 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Doubs a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 2 300 euros.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, Mme B demande au tribunal de prendre acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Besançon le 26 mai 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2500488