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2500487 Généré par l'IA

Applicants' Withdrawal of Judicial Review Action

Numéro de cause 2500487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two applicants sought judicial review to annul a construction permit issued by the local authority for a third party, also requesting reimbursement of legal expenses; however, by a subsequent filing, the applicants formally and unconditionally withdrew their entire claim. The court granted the motion to acknowledge the withdrawal of the action, citing the relevant administrative justice code provision that allows the presiding judge to formally accept such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Withdrawal of Judicial Review Action: The court granted the motion to acknowledge the withdrawal of the action, citing the relevant administrative justice code provision that allows the presiding judge to formally accept such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation production de créance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Vescovato le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order accepting withdrawals ('donner acte des désistements').
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement').
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2202963
Withdrawal of Judicial Review Application for Building Permit Refusal
2403497
Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application
2104963
Withdrawal of Application for Judicial Review of Building Permit Denial
2400769
Withdrawal of Judicial Review Against Building Permit
2202881
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order accepting withdrawals ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, Mme A E et M. B C, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 02B 346 21 N0031 du 29 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Vescovato a délivré un permis de construire à M. D ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vescovato le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 avril 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 27 avril 2025, les requérants ont déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A E, à M. D et à la commune de Vescovato.

Fait à Bastia, le 6 mai 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Haute-Corse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière, 00