Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500486 Généré par l'IA

Company v. State: Annulment of Suspension of Operating Authorization

Numéro de cause 2500486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to annul the decision suspending its authorization to operate as a public road freight carrier, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the company failed to submit the requisite copy of the challenged decision, despite being formally invited by the registry to regularize its filing within the prescribed one-month period, as required by the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the conditions for admissibility of a petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société GOMBO est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Company v. State: Annulment of Suspension of Operating Authorization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / ().".

Mots-clés

Généré par l'IA
société d'exploitation délai de suspension voiturier recours en annulation en droit de l'Union travaux soumis à autorisation suspension du droit de vote dans une société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, en l'absence de communication de la décision attaquée, la requête de la société GOMBO est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de la société GOMBO est rejetée
This article states the final rejection of the request, which is the main outcome of the order.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible after the applicant failed to regularize it.
Généré par l'IA
2202507
Company v. Departmental Decision on Dismissal Authorization
433155
Company v. State Regarding Employee Dismissal Authorization
2203111
Company v. State (Authorization for Dismissal)
2307225
Company v. Administrative Order Suspending Operations
2506753
Withdrawal of Annulment Action Due to Failure to Confirm Intent to Proceed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la société GOMBO est rejetée.

This article states the final rejection of the request, which is the main outcome of the order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible after the applicant failed to regularize it.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, la société GOMBO demande au tribunal d'annuler la décision suspendant son autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / ().".

2. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie.".

3. La société GOMBO demande au tribunal d'annuler la décision suspendant son autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandise. La société requérante a été invitée par le greffe du Tribunal, par un courrier du 15 mai 2025, dont elle a accusé réception le 15 mai 2025, à régulariser sa requête dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Toutefois, l'intéressée n'a pas répondu dans le délai imparti. Par suite, en l'absence de communication de la décision attaquée, la requête de la société GOMBO est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société GOMBO est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GOMBO.

Fait à Basse-Terre, le 21 août 2025.

Le vice-président,

Signé

Jean-Laurent SANTONI

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé

A. CETOL