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2500486 Généré par l'IA

Challenge to Benefit Repayment Demand Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2500486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an administrative decision demanding repayment of social benefits amounting to 1,082.90 euros, but the administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to submit the contested administrative act despite a request for regularization within the prescribed timeframe, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1; Challenge to Benefit Repayment Demand Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives perception abusive de prestations de l'aide sociale droit aux prestations contestation de la radiation perception indue d'indemnités de chômage suppression de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er
This article orders the rejection of the application.
Article R. 412-1
Cited in the reasoning as a ground for inadmissibility (failure to attach the contested decision), leading to the rejection ordered in Article 1.
Généré par l'IA
2502394
Opposition to Enforcement of Benefit Repayment Due to Financial Incapacity Rejected
2102343
Social Welfare Overpayment Recovery Challenge Dismissed for Inadmissibility
2401161
Claimant's Request to Schedule Repayment of Overpaid Social Benefits Rejected as Inadmissible
2500761
Claimant's Request to Limit Benefit Debt Repayment Rejected as Manifestly Inadmissible
2301674
Claimant Seeks Annulment of Benefit Repayment Demand and Damages; Damage Claim Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 412-1

Cited in the reasoning as a ground for inadmissibility (failure to attach the contested decision), leading to the rejection ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M. A B conteste la décision de l'administration mettant à sa charge un indu de RMI pour un montant de 1 082,90 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 412-1 : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 14 avril 2025, M. B n'a pas régularisé la procédure en versant au dossier la décision administrative qu'il entend attaquer. Il y a lieu, le délai de régularisation étant expiré, de constater l'irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Saint-Denis, le 19 août 2025.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.