Litigant v. National Housing Agency: Withdrawal of Appeal for Energy Transition Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant and a simplified joint-stock company sought judicial review of the implicit rejection of their administrative appeal against the denial of an energy transition grant by the national housing agency, requesting annulment and payment of the €8,000 subsidy along with legal costs. The court issued an order granting the petition because the applicants subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of their entire claim, which the court accepted pursuant to procedural rules governing the acknowledgment of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant v. National Housing Agency: Withdrawal of Appeal for Energy Transition Grant: The court issued an order granting the petition because the applicants subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of their entire claim, which the court accepted pursuant to procedural rules governing the acknowledgment of discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the action taken in the dispositive.
This article provides the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M. B A et la société par actions simplifiée (SAS) Drapo, représentés par Me Pitcher, avocat, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur leur recours administratif préalable obligatoire formé le 25 octobre 2024 contre la décision du 29 février 2024 rejetant leur demande de prime de transition énergétique ;
2°) de condamner l'ANAH à verser, à titre principal, à M. A ou, à titre subsidiaire, à la SAS Drapo, la subvention d'un montant de 8 000 euros dont l'octroi leur a été refusé, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros à verser, à titre principal, à M. A ou, à titre subsidiaire, à la SAS Drapo, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 11 mars 2025, M. A et la SAS Drapo déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 11 mars 2025, M. B A et la société par actions simplifiée (SAS) Drapo ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A et de la SAS Drapo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société par actions simplifiée Drapo et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Poitiers, le 14 mars 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. Campoy
La République mande et ordonne à ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER