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2500485 Généré par l'IA

Withdrawal of Request Granted Due to Transmission Error

Numéro de cause 2500485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request on March 4, 2025, in response to a prior court inquiry related to another case, but subsequently submitted a letter on May 2, 2025, formally withdrawing that request due to a transmission error concerning the case number. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals via order, the court granted the plain and simple withdrawal, ruling that there was no impediment to acknowledging it.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request Granted Due to Transmission Error: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals via order, the court granted the plain and simple withdrawal, ruling that there was no impediment to acknowledging it.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur de transmission erreur administrative retrait de la requête recevabilité du dépôt postal demande tardive de prolongation production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of withdrawal.
Généré par l'IA
2201321
Withdrawal of Action Regarding Pay Slip Transmission Refusal
2106861
Deemed Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Interest
2305625
Order Recording Deemed Withdrawal of Request Following Failure to Confirm Maintenance
1601124
Failure to Confirm Request Leads to Deemed Withdrawal
2504323
Company Withdraws Radiotelephony Station Installation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, la société Translogistics24, représentée par Me Michalauskas, soumet au tribunal des pièces en réponse à une demande du 16 décembre 2024 émanant du greffe du tribunal administratif de Besançon concernant l'instance n°2400122.

Par un courrier, enregistré le 2 mai 2025, la société Translogistics24 déclare se désister de l'instance n°2500485 à la suite d'une erreur dans la transmission de la requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Translogistics24 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Translogistics24.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Translogistics24.

Fait à Besançon le 6 mai 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2500485