Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a building permit granted for the demolition and construction of a 20-unit residential building, as well as the subsequent rejection of a request to withdraw that permit due to alleged fraud; however, the applicants subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of their entire claim. The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals, issued an order formally recording the applicants' unilateral decision to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit: The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals, issued an order formally recording the applicants' unilateral decision to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the claim by order.
This article records the withdrawal of the appeal as ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. et Mme A et C B, représentés par le cabinet d'avocats Thalamas Lacau, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 66008 23 A0112 du 19 février 2024 par lequel le maire de la commune d'Argelès-sur-Mer a accordé un permis de construire à la SAS Green City Immobilier en vue de la démolition et la construction d'un immeuble de 20 logements collectifs sur un terrain sis 64 avenue du Tech, ensemble la décision du 19 novembre 2024 portant rejet de leur demande de retrait, pour fraude, de cet arrêté ;
2°) de condamner la commune de d'Argelès-sur-Mer à leur verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, la société Green City Immobilier, représentée par Me Courrech, demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B, à la société Green City Immobilier et à la commune d'Argelès-sur-Mer.
Fait à Montpellier, le 6 février 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 6 février 2025.
La greffière,
C. Arce