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2500484 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Residency Annulment Claim

Numéro de cause 2500484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectoral order that rejected her application for residency, ordered her departure from French territory within thirty days, and designated the country of destination, but subsequently filed a memorandum on August 8, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing her request. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order giving formal notice of the petitioner's withdrawal of her case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Residency Annulment Claim: The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order giving formal notice of the petitioner's withdrawal of her case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête décision préfectorale de renvoi révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to grant acknowledgment of withdrawal.
Article 1er
The operative article formally acknowledging the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2201745
Withdrawal of Claim to Annul Residency Rejection
2202061
Presumed Withdrawal of Residency Annulment Claim Following Lack of Confirmation
2204040
Withdrawal of Claim for Annulment of Residence Permit Refusal
2508709
Withdrawal of Action for Annulment of Deportation Order
22NT00183
Withdrawal of Appeal Against Residency Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to grant acknowledgment of withdrawal.

Article 1er

The operative article formally acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 23, 24 janvier et 6 août 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MmeBh A et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 3 septembre2025.

La présidente de la 1èrechambre,

S. CHERRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,