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2500483 Généré par l'IA

Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2500483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court issued an order based on the applicant's failure to respond to an official invitation, sent via the electronic filing system on February 25, 2025, to expressly confirm the continuation of their administrative appeal. Citing the administrative justice code provisions allowing a president to give notice of a withdrawal if the applicant fails to confirm the maintenance of their conclusions within a one-month minimum period, the court deemed the appeal withdrawn due to the lack of confirmation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du code précité; Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Citing the administrative justice code provisions allowing a president to give notice of a withdrawal if the applicant fails to confirm the maintenance of their conclusions within a one-month minimum period, the court deemed the appeal withdrawn due to the lack of confirmation.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative délai de résiliation procédure préjudicielle d'urgence demande adressée à l'autorité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to officially record withdrawals by order.
Article R. 612-5-1 du code précité
This article justifies the procedure leading to the presumption of withdrawal after lack of confirmation.
Généré par l'IA
23BX01589
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2100561
Administrative Appeal Deemed Withdrawn for Lack of Confirmation
2507165
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2402229
Appeal Withdrawal Due to Non-Response
2315083
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2500483 de M. A.

This article gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to officially record withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code précité

This article justifies the procedure leading to the presumption of withdrawal after lack of confirmation.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code précité : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par une lettre du 25 février 2025 adressée à son conseil par le biais de l'application Télérecours et dont ce dernier a accusé réception le même jour, M. A a été invité à confirmer le maintien de sa requête. En l'absence de réponse dans le délai imparti d'un mois, il doit être regardé comme s'étant désisté de son recours. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2500483 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nîmes, le 26 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2500483