Sister's Attempt to Sue Over Detainee's Bedbug Infestation Rejected for Lack of Standing

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner une désinfestation immédiate de la cellule de Lyon-Corbas où est détenu son frère, ainsi que la mise en place d'une surveillance régulière ;

2°) d'exiger le transfert des détenus vers des cellules adaptées, dans l'attente de la résolution du problème lié à la présence de punaises de lit ;

3°) de veiller à l'état général d'hygiène des autres cellules de l'établissement et à ce que des soins médicaux appropriés soient fournis aux détenus concernés.

Elle soutient que son frère et ses co-détenus se trouvent dans une cellule de la maison d'arrêt de Lyon Corbas infestée de punaises de lit, ce qui entraine pour eux des démangeaisons, infections et un épuisement lié à l'impossibilité de dormir ; les détenus concernés ont en vain demandé d'être transférés dans une autre cellule, et ont en outre été contraints par la force d'y retourner quand ils ont refusé de regagner leur cellule ; ces conditions d'hygiène, manifestement dégradantes, mettent en danger la santé physique et mentale des détenus.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Mme B, qui agit en son nom et en sa qualité de soeur d'un détenu retenu à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, demande au juge des référés de remédier aux conditions d'hygiène dégradantes qu'il subit, du fait de la présence de punaises de lit dans sa cellule. Toutefois la requérante, en sa simple qualité de sœur d'un détenu, ne justifie pas d'un intérêt personnel suffisant pour demander que soient prises les mesures sollicitées, alors par ailleurs qu'elle n'allègue pas l'impossibilité pour son frère de déposer lui-même un recours. Ainsi, sa requête est irrecevable. Au surplus, le récit de Mme B reste insuffisamment circonstancié pour permettre au juge d'apprécier les conditions d'infestation de la cellule où est enfermé son frère, et éventuellement d'autres cellules, et les mesures qui ont pu être prises par l'administration pénitentiaire.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Lyon, le 16 janvier 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,