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2500482 Généré par l'IA

RSA Withholding Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 2500482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a social security benefits fund's decision to withhold 70 euros from their active solidarity income (RSA) payments by filing a direct administrative court petition. The court dismissed the petition as inadmissible because the petitioner failed to demonstrate that they had first filed the mandatory administrative appeal with the benefits fund as required by the Social Action and Families Code before approaching the administrative tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles; RSA Withholding Appeal Inadmissibility: The court dismissed the petition as inadmissible because the petitioner failed to demonstrate that they had first filed the mandatory administrative appeal with the benefits fund as required by the Social Action and Families Code before approaching the administrative tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation prestation obligatoire prestation familiale évasion de l'obligation de cotiser action en paiement procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles
This article establishes the requirement for a prior administrative appeal before seizing the administrative tribunal, which was not fulfilled by the appellant.
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2306376
RSA Termination Appeal Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2108602
Claimant's Appeal Regarding RSA Benefits Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2500479
RSA Refusal Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2200611
RSA Claim Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2300874
RSA Termination Appeal Prematurity Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles

This article establishes the requirement for a prior administrative appeal before seizing the administrative tribunal, which was not fulfilled by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mars et 5 avril 2025, M. B... A... conteste la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) appliquant une retenue de 70 euros sur les sommes qui lui sont versées au titre du revenu de solidarité active (RSA).

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2025, la CAF conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité, l’intéressé n’ayant pas effectué le recours préalable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (...) ».

2. Il résulte de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles que les contestations relatives au RSA doivent donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d’un recours administratif auprès de l’organisme gestionnaire. En l’espèce, M. A... ne justifie pas avoir présenté de manière explicite un recours administratif auprès de la CAF avant de soumettre au tribunal sa contestation de la décision de cet organisme par laquelle une retenue de 70 euros lui a été appliquée à l’égard des versements de RSA. Ainsi, la requête de M. A..., qui n’a pas réagi à la fin de non-recevoir soulevée par la CAF sur ce point, apparait irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la CAF de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 15 octobre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.