Residence Permit Renewal Refusal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision refusing the renewal of a multi-year residence permit and requested an order for issuance of the permit, along with legal costs, but the administrative court ruled that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Seine-et-Marne at the time of the contested decision on March 11, 2024, thereby requiring the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department under the applicable administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Refusal Jurisdiction Transfer: Il ressort des pièces du dossier que si, à la fin du mois d'avril 2024, M. B a déménagé dans la commune de Six-Fours-Les-Plages dans le département du Var, toutefois, à la date de la décision, soit le 11 mars 2024, ce dernier résidait toujours à Bussy Saint Georges dans le département de la Seine-et-Marne. Ainsi, eu égard aux dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used by the court to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M. A B, représenté par Me Giletta, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 mars 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour qui lui a été octroyé le 15 décembre 2022, dans un délai de 4 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que si, à la fin du mois d'avril 2024, M. B a déménagé dans la commune de Six-Fours-Les-Plages dans le département du Var, toutefois, à la date de la décision, soit le 11 mars 2024, ce dernier résidait toujours à Bussy Saint Georges dans le département de la Seine-et-Marne. Ainsi, eu égard aux dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Toulon, le 5 février 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,