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2500479 Généré par l'IA

RSA Refusal Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2500479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a social benefits office's decision to refuse the active solidarity income (RSA) for specified months in 2024 by directly filing a claim with the administrative tribunal. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible, reasoning that relevant legislation requires a mandatory administrative appeal to the managing organization prior to commencing judicial proceedings concerning RSA disputes, a prerequisite the claimant failed to establish fulfilling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; RSA Refusal Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible, reasoning that relevant legislation requires a mandatory administrative appeal to the managing organization prior to commencing judicial proceedings concerning RSA disputes, a prerequisite the claimant failed to establish fulfilling.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation obligatoire créance contestée production de créance perception abusive de prestations de l'aide sociale dispositions en matière sociale administration des assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The court rejected the application, although the specific legal ground for the rejection (manifest inadmissibility based on unexhausted administrative remedy) is detailed in the reasoning, this article constitutes the operative order.
Généré par l'IA
2108602
Claimant's Appeal Regarding RSA Benefits Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2500094
Refusal of RSA Benefits Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2306376
RSA Termination Appeal Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2300018
RSA Benefit Termination Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim
2501196
Petitioner's Challenge to RSA Suspension and Termination Rejected for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the application, although the specific legal ground for the rejection (manifest inadmissibility based on unexhausted administrative remedy) is detailed in the reasoning, this article constitutes the operative order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, Mme C... A... conteste la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion ayant refusé de lui verser le revenu de solidarité active (RSA) pour les mois d’octobre à décembre 2024.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2025, la CAF de La Réunion conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (...) ».

2. Il résulte des articles L. 262-47 et L. 542-6 du code de l’action sociale et des familles que les contestations relatives au RSA doivent donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d’un recours administratif auprès de l’organisme gestionnaire. En l’espèce, Mme B... A... ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant de soumettre au tribunal sa contestation de la décision de la CAF de La Réunion ayant refusé de lui verser le RSA pour les mois d’octobre à décembre 2024. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et à la CAF de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 15 octobre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.