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2500479 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal in Renovation Subsidy Case

Numéro de cause 2500479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implied rejection of their appeal concerning the withdrawal of a renovation subsidy and requested payment of the subsidy plus legal costs, but subsequently filed a memorandum on March 11, 2025, formally withdrawing the entire request. The court, acting under its authority to acknowledge voluntary withdrawals pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting acceptance of the petitioner's unqualified request for discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Appeal in Renovation Subsidy Case: The court, acting under its authority to acknowledge voluntary withdrawals pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting acceptance of the petitioner's unqualified request for discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention contrôle juridictionnel frais de rénovation désistement retrait de la demande autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to formally acknowledge the withdrawal of the application.
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2400121
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Grant Home Renovation Subsidy
2403286
Petitioner Withdraws Subsidy Claim, Court Denies Cost Recovery
2401368
Withdrawal of Petition for Annulment of Subsidy Decision
2401272
Petitioner Withdraws Subsidy Claims, Court Orders Cost Reimbursement
2301528
Withdrawal of Renovation Subsidy Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to formally acknowledge the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 et 26 février 2025, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur son recours gracieux formé contre la décision du 17 octobre 2022 portrait retrait de la subvention " MaPrimeRenov " ;

2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui verser une somme de 1 550 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov " sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Pau, le 25 mars 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,