Withdrawal of Appeal Against Recovery of Overpaid Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal opposing an enforcement order for the recovery of €4,379.23 in overpaid family housing and related benefits, and also sought €1,500 in legal fees from the relevant family allowance fund; however, the appellant subsequently filed an unambiguous declaration withdrawing the entire request, leading the court to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the withdrawal was accepted and given formal notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Recovery of Overpaid Benefits: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the request as ordered.
This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M. B A, représenté par
Me Coulaud :
1°) forme opposition à la contrainte émise le 24 janvier 2025 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement familiale et de prestations familiales d'un montant de 4 379,23 euros ;
2°) demande au tribunal de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Manche une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 15 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Manche.
Fait à Caen, le 17 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet