Municipality v. Former Employee Regarding Reinstatement Annulment and Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of several decisions refusing reinstatement to their functions, an order for immediate reinstatement with a penalty, and compensation for damages and legal costs, after having initially filed a request seeking these remedies against the municipality. The court issued an order granting the request because the applicant formally declared a complete withdrawal (désistement) of all conclusions in their initial petition, in accordance with procedural rules allowing the administrative tribunal president to formally note such withdrawals via ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Former Employee Regarding Reinstatement Annulment and Withdrawal: The court issued an order granting the request because the applicant formally declared a complete withdrawal (désistement) of all conclusions in their initial petition, in accordance with procedural rules allowing the administrative tribunal president to formally note such withdrawals via ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim as per the court's order.
This article served as the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal :
d’annuler les décisions de refus de réintégration du 17 octobre 2024, du 31 janvier 2025 et du 23 juillet 2025 ;
d’enjoindre à la commune de Moorea de la réintégrer dans ses fonctions ou dans tout poste correspondant à son grade, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 10 000 F CFP par jour de retard ;
de condamner la commune de Moorea-Maiao à lui verser la somme totale de 7 509 367 F CFP en réparation du préjudice subi.
de condamner la commune de Moorea à lui verser la somme de 170 000 F CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, Mme A... déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements… ».
2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme A... déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme B... A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Papeete, le 8 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,