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2500475 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal of Private Security Authorization

Numéro de cause 2500475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a decision refusing the issuance of a preliminary authorization for private security activities and to compel the relevant director to issue such authorization or re-examine the request, but subsequently filed a memo on January 17, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of the entire application. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, finding no objection to officially recording the discontinuance of the proceedings initiated by the request registered on January 16, 2025.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal of Private Security Authorization: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, finding no objection to officially recording the discontinuance of the proceedings initiated by the request registered on January 16, 2025.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête décision préjudicielle annulation de la décision administrative exercice du pouvoir d'appréciation droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis authorizing the president to give formal notice of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Nkoum, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité du 24 juin 2024 portant refus de délivrance d'une autorisation préalable ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation préalable, à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande de délivrance d'une autorisation préalable, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

3°) de statuer sur les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, M. A B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 19 février 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2500475