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2500474 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim Following Payment

Numéro de cause 2500474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the administrative court to annul a municipal decision that ceased payment of an incentive bonus and to compel payment of the outstanding amounts, but subsequently filed a motion stating they were withdrawing the entire claim because the municipality had already paid the demanded sums. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order to formally recognize the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Claim Following Payment: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order to formally recognize the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande ordre de paiement annulation de la décision administrative prime de salaire suppression de la prestation d'assurance condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Fort-de-France la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article is the operative order granting the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2104313
Administrative Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2400262
Administrative Application Withdrawal Noted by Order
2004041
Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality
2415483
Withdrawal of Administrative Appeal for Non-Payment
2301945
Withdrawal of Administrative Enforcement Claim and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order granting the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, Mme B, représentée par Me Keïta-Capitolin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle le maire de la commune de Fort-de-France a mis fin au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er février 2025, ensemble les décisions implicites de rejet nées du silence de l'administration sur ses demandes des 17 et 18 mars 2025 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Fort-de-France de lui verser les sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Fort-de-France la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, Mme B, représentée par Me Keïta-Capitolin, déclare se désister de l'instance, dès lors que les sommes réclamées lui ont été versées par la commune de Fort-de-France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, Mme B déclare se désister de l'instance. Le désistement de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Fort-de-France.

Fait à Schoelcher, le 23 septembre 2025.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500474