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2500474 Généré par l'IA

Applicant Seeks Annulment of Refused Debt Remission; Court Finds Claim Moot Due to Full Remission Granted

Numéro de cause 2500474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a departmental decision from December 27, 2024, which allegedly refused a debt remission for an overpayment of solidarity income benefit totaling €3,822.60. The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that the challenged decision actually granted the applicant a *total* remission of the debt, thereby satisfying the applicant's claim and affording no ground for judicial review under the applicable provisions of the administrative justice code concerning manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Applicant Seeks Annulment of Refused Debt Remission; Court Finds Claim Moot Due to Full Remission Granted: The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that the challenged decision actually granted the applicant a *total* remission of the debt, thereby satisfying the applicant's claim and affording no ground for judicial review under the applicable provisions of the administrative justice code concerning manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette désintéressement du créancier annulation du congé contrôle juridictionnel opposition au commandement de payer réquisition de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the application via ordinance.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the application.
Généré par l'IA
2302525
Claimant v. Departmental Decision on Debt Remission
2208522
Claimant v. Departmental Decision on Debt Remission
2401542
Debt Remission Annulment Moot Due to Repayment
2400833
Dismissal for Mootness Following Voluntary Repayment of Debt
2303747
Applicant v. Administration on Debt Remission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the application via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 décembre 2024 par laquelle le département d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder une remise de dette d'un indu de revenu de solidarité active de 3822,60 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(). ".

2. Il ressort de la décision attaquée du 27 décembre 2024 du département d'Indre-et-Loire qu'elle accorde à M. A une remise totale de sa dette d'allocation du RSA à hauteur de la somme de 3 822,60 euros et l'informe qu'il n'est plus redevable de cette dette d'allocation du RSA auprès du conseil départemental d'Indre-et-Loire. Ainsi cette décision donne satisfaction à M. A et ne lui fait donc pas grief. Par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au département d'Indre-et-Loire et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 24 mars 2025.

Le président du tribunal,

Benoist GUEVEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, des solidarités, de la santé et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.