Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500473 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Property Tax Discharge Request Upheld

Numéro de cause 2500473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from a 2024 property tax, but subsequently filed a letter declaring an unequivocal withdrawal of the entire request. Citing the relevant article of the administrative justice code, which permits the president of a judicial division to formally acknowledge waivers, the court granted the request, officially noting the petitioner's pure and simple desistance from the administrative appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Property Tax Discharge Request Upheld: Citing the relevant article of the administrative justice code, which permits the president of a judicial division to formally acknowledge waivers, the court granted the request, officially noting the petitioner's pure and simple desistance from the administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande impôt foncier restitution de l'impôt partage de la propriété purge hypothécaire décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The article empowers the president to grant effect to the withdrawal of the request by order.
Généré par l'IA
2500156
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Appeal Upheld
2103329
Withdrawal of Property Tax Discharge Claim Upheld
2013488
Claimant Withdraws Property Tax Discharge Request
2201848
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2206079
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The article empowers the president to grant effect to the withdrawal of the request by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière de l'année 2024.

Par un courrier, enregistré le 21 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 24 mars 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2500473